Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L311-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  4. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Section 6 : Constatation de l'accise
  6. Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
IdentifiantLEGIARTI000044603909
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-38 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044603909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.