Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-41
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Suivi et gestion des produits
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 6 : Constatation de l'accise
Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits
IdentifiantLEGIARTI000051216644
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-41 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39.
Nota : Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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