1. Par dérogation à l'article L. 120-4, les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 2 : Fait générateur
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000044604013
Texte parentLEGITEXT000044595989
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