1. Les règles relatives au paiement de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier, par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-104
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 7 : Paiement de l'accise
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 7 : Paiement de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000048833572
Texte parentLEGITEXT000044595989
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