1. Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-105
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
IdentifiantLEGIARTI000044603599
Texte parentLEGITEXT000044595989
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