1. Par dérogation à l'article L. 311-5, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 120-2.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 2 : Fait générateur
- Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
IdentifiantLEGIARTI000044603855
Texte parentLEGITEXT000044595989
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