Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-26
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Tarifs
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 3 : Tarifs
IdentifiantLEGIARTI000046196817
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L312-26 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le tarif de l'accise d'un produit est le tarif normal assigné à la catégorie fiscale dont il relève.
2. Lorsque les grandeurs mentionnées à l'article L. 312-19 sont différentes pour ce produit et le produit de référence de cette catégorie fiscale, le tarif appliqué résulte de la conversion en euro par unité de la base d'imposition du produit taxé du tarif normal assigné à cette catégorie fiscale.
3. Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.
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