1. Pour l'application du présent paragraphe, la nomenclature statistique des activités économiques s'entend de la nomenclature établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, dans sa rédaction en vigueur.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 3 : Montant de l'accise
- Sous-section 2 : Niveaux de taxation
- Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000044603751
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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