1. L'utilisation d'un produit comme combustible s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie thermique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L312-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Produits taxables
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 1 : Eléments taxables et territoires
- Sous-section 1 : Produits taxables
IdentifiantLEGIARTI000044603873
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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