Référencearticle L313-29 du Code des impositions sur les biens et services (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :
COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION
TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/hlap)
Guadeloupe
34,3
Guyane
11,43
Martinique
34,3
La Réunion
54,73
Nota : Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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