1. Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L313-36-1
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre III : ALCOOLS
- Section 3 : Montant de l'accise
- Sous-section 3 : Tarifs particuliers
- Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse
IdentifiantLEGIARTI000046191359
Texte parentLEGITEXT000044595989
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