Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L314-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  4. Chapitre IV : TABACS
  5. Section 3 : Montant de l'accise
  6. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
IdentifiantLEGIARTI000044603391
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L314-23 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044603391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.