Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 9 : Affectation
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre IV : TABACS
- Section 9 : Affectation
IdentifiantLEGIARTI000044603351
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L314-37 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes :
2. 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° S'agissant de la fraction perçue en Corse, le 4° bis de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;
4. 3° S'agissant de la fraction perçue en outre-mer, le 5° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales.
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