1. L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-17-3 du code de l'énergie.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L322-82
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : Énergies
- Section 3 : Production
- Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000053531955
Texte parentLEGITEXT000044595989
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