Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L411-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Livraisons de biens taxables
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Section 1 : Livraisons de biens taxables
IdentifiantLEGIARTI000044603337
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L411-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre, les utilisations sur le territoire de taxation à des fins économiques d'un bien taxable s'entendent des évènements suivants lorsqu'ils interviennent sur le territoire de taxation :
2. 1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ;
3. 2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ;
4. 3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ;
5. 4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.
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