Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L411-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 1 : Livraisons de biens taxables
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
  5. Section 1 : Livraisons de biens taxables
IdentifiantLEGIARTI000044603335
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L411-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044603335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.