Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L411-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 2 : Territoires de taxation
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
  5. Section 2 : Territoires de taxation
IdentifiantLEGIARTI000044603331
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L411-5 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044603331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.