Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-101
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000046196659
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-101 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section aux ensembles de véhicules :
2. 1° Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont les caractéristiques sont les suivantes :
3. a) Sa masse en charge maximale techniquement admissible est celle de l'ensemble ;
4. b) Son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque ayant le plus grand nombre d'essieux ;
5. c) L'entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur ;
6. d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ;
7. 2° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent, autres que les semi-remorques, sont considérées comme des véhicules indépendants.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 nonies du Code général des impôts, CGI (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.