Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-149
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
IdentifiantLEGIARTI000046196647
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-149 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1010 nonies du Code général des impôts, CGI (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
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