Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-168
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000053547076
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-168 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les règles relatives à la taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.
Nota : Conformément au VII de l’article 128 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III de l’article 128 de ladite loi, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi précitée, soit le 1 er mai 2026.
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