Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-170

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000044602833
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-170 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044602833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.