Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-174

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
  5. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000053491797
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-174 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. L'affectation du produit de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053491797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.