Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-191
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Poids lourds
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Poids lourds
IdentifiantLEGIARTI000047889783
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-191 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes :
2. 1° Celles mentionnées aux 1 à 3 de l'annexe 0 de la directive Eurovignette ;
3. 2° Une huitième classe dénommée " classe des véhicules les moins polluants " qui comprend :
4. a) Les véhicules à émission nulle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 421-192 ;
5. b) Le cas échéant, les véhicules des classes mentionnées au 4 de la même annexe 0 de la directive Eurovignette qui sont moins polluants que ceux relevant des classes mentionnées au 1°. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière constate les dispositions des textes européens qui caractérisent ces véhicules.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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