Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
- Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
IdentifiantLEGIARTI000047889834
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-207 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ;
3. 2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.