Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-209
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
IdentifiantLEGIARTI000047889838
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-209 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels réalisés sur le territoire de taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le transport de ces équipements :
2. 1° Engins de levage et de manutention ;
3. 2° Pompes et stations de pompage ;
4. 3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;
5. 4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
6. 5° Groupes générateurs mobiles ;
7. 6° Engins de forage mobiles.
Nota : Conformément au 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999.
La réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne est intervenue le 1er décembre 2025.
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