Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-212
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000047889848
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-212 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique.
Nota : Conformément au 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999.
La réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne est intervenue le 1er décembre 2025.
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