Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-217
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000047889858
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-217 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n'est pas effectué pour le compte d'autrui.
2. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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