Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-217-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000048805189
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-217-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.
2. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Nota : Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
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