Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure
- Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
IdentifiantLEGIARTI000047889884
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-225 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le tarif d'infrastructure peut être réduit pour le poids lourd qui répond à l'une des conditions suivantes :
2. 1° Il utilise fréquemment le réseau au sens précisé par l'autorité compétente ;
3. 2° Il dispose de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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