Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes
Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
IdentifiantLEGIARTI000047889922
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-238 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-24 du code de la voirie routière, instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ;
3. 2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants :
4. a) Elle n'est pas techniquement possible ;
5. b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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