Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 7 : Paiement de la taxe
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 7 : Paiement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000047889982
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-261 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables :
2. 1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ;
3. 2° Le conducteur du poids lourd ;
4. 3° Le propriétaire du poids lourd ;
5. 4° Le locataire du poids lourd.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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