Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Eléments taxables et territoires
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
IdentifiantLEGIARTI000051202766
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-30 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :
2. 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;
3. 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;
4. 3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;
5. 4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à :
6. a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
7. b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 1011 du Code général des impôts, CGI et 1012 quater du Code général des impôts, CGI (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les 2° à 4° du I de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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