1. Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 411-5.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
IdentifiantLEGIARTI000044603243
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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