Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L422-31

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 4 : Exigibilité
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
  5. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
  6. Sous-section 4 : Exigibilité
IdentifiantLEGIARTI000046196603
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-31 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts, CGI (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046196603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.