Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-46
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000046196591
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-46 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants :
2. 1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse ;
3. 2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 302 bis K du Code général des impôts, CGI (selon les données LEGI de la DILA).
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