1. L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L422-57
Article en vigueur depuis le 18 août 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
IdentifiantLEGIARTI000046196567
Texte parentLEGITEXT000044595989
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