Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-40
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
IdentifiantLEGIARTI000046196554
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-40 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 963 du Code général des impôts, CGI (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
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