Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L423-45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services

Rattachement

Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

IdentifiantLEGIARTI000044602509

Texte parentLEGITEXT000044595989

Référencearticle L423-45 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

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