Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-51
Article en vigueur depuis le 18 août 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
IdentifiantLEGIARTI000046196550
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-51 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.
2. La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait aux articles 1 de l'arrêté du 22 décembre 2011, 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 et 285 quater du Code des douanes (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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