Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
IdentifiantLEGIARTI000044602469
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L423-63 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
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