Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L433-44
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre III : ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Sûreté et déchets
Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000053562812
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L433-44 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le titre Ier du livre IV et par la présente sous-section.
Nota : Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
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