Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L433-51
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Déchets exemptés
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre III : ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Sûreté et déchets
Section 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 3 : Déchets exemptés
IdentifiantLEGIARTI000053562791
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L433-51 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Sont exemptés :
2. 1° Le déchet destiné à faire l'objet d'une valorisation matière ;
3. 2° Le résidu dangereux d'une valorisation matière performante de terres polluées stocké à proximité du lieu de la valorisation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement détermine les catégories de terres polluées, les critères et les niveaux de performance de la valorisation, les seuils limites d'émissions de polluants dans l'air que celle-ci induit et les conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la valorisation.
Nota : Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.