Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L433-73
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre III : ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Sûreté et déchets
Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000053562720
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L433-73 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Les règles relatives au champ d'application de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par le titre I du livre Ier, par le titre Ier du livre IV et par la présente sous-section.
Nota : Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Aller plus loin
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