Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L451-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section unique : Eléments taxables et territoires
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Section unique : Eléments taxables et territoires
IdentifiantLEGIARTI000048625988
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L451-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048625988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.