1. Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L453-42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
IdentifiantLEGIARTI000048626171
Texte parentLEGITEXT000044595989
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