1. Une interface numérique s'entend d'un logiciel qui permet aux personnes qui l'utilisent d'envoyer et de recevoir des informations par voie de communications électroniques, ou d'un ensemble de logiciels ayant cette fonctionnalité et constituant, du point de vue des utilisateurs, un tout cohérent caractérisé par un ensemble de fonctionnalités communes et une exploitation coordonnée.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L453-48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 5 : Taxe sur certains services numériques
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
- Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
IdentifiantLEGIARTI000048626191
Texte parentLEGITEXT000044595989
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