1. Un service d'intermédiation numérique s'entend de la mise à disposition par voie de communications électroniques d'une interface numérique, autre que celles mentionnées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe, qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L453-53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 5 : Taxe sur certains services numériques
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
- Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
- Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
IdentifiantLEGIARTI000048626205
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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