Référencearticle L453-54 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués :
2. 1° Les places de marché, pour lesquelles les fonctionnalités de l'interface comprennent la faculté pour les utilisateurs de réaliser entre eux des opérations ;
3. 2° Les services de mise en relation, qui comprennent les services autres que les places de marché.
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