Référencearticle L453-55 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le taux annuel d'empreinte nationale d'une place de marché, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
2. 1° Au numérateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique et pour lesquelles au moins un des utilisateurs est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
3. 2° Au dénominateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique.
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