Référencearticle L453-56 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de mise en relation, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
2. 1° Au numérateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
3. a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert, au plus tard au cours de cette année, depuis le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
4. b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année ;
5. 2° Au dénominateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
6. a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert au plus tard au cours de cette année ;
7. b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année.
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